Mon Panier0 article(s)

Conditions Générales de vente

  1. Article 1 : Objet
  2. Article 2 : Notre offre
  3. Article 3 : Disponibilité
  4. Article 4 : Nos prix
  5. Article 5 : Commande et signature électronique
  6. Article 6 : Paiement
  7. Article 7 : Sécurité des paiements
  8. Article 8 : Livraison
  9. Article 9 : Clause de réserve de propriété
  10. Article 10 : Retours et remboursements
  11. Article 11 : Signature et preuve
  12. Article 12 : Responsabilité
  13. Article 13 : Données nominatives
  14. Article 14 : Propriété intellectuelle
  15. Article 15 : Intégralité du contrat
  16. Article 16 : Litiges

Article 1 : Objet

Article 1.1 : Le Contrat

  1. Les présentes Conditions Générales de vente visent à définir les modalités et conditions de vente entre la société KORBEN, ci-après dénommée « CACHE CACHE » et l'Internaute, et ce, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le site www.cache-cache.fr
  2. Toute commande suppose l'adhésion de l'Internaute aux présentes Conditions Générales de Vente, étant précisé que les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par celles-ci, constituant le Contrat.
  3. L'Internaute s'entend de toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le site www.cache-cache.fr
  4. L'Internaute déclare avoir la capacité de conclure le présent Contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
  5. L'Internaute déclare également ne pas procéder à des achats de produits et articles CACHE CACHE en vue de les revendre.
  6. CACHE CACHE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier, pour des raisons légitimes, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.
  7. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 : Notre offre

  1. www.cache-cache.fr est un site qui a pour vocation d'offrir à la vente des articles de prêt-à-porter, d'accessoires de mode, et de bons cadeaux. Les produits et articles proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
  2. Toutes les offres de produits et d'articles, ainsi que les modalités de livraison sont valables en France métropolitaine, Dom TOM et en Corse.
  3. CACHE-CACHE pourra, notamment du fait de ses fournisseurs, être amené à proposer à l'Internaute des produits et des articles de composition légèrement différente de celle décrite, mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure au produit ou à l'article commandé.
  4. L'Internaute peut recevoir les offres promotionnelles de CACHE-CACHE s'il s'abonne à la lettre d'information «newsletter ». Il peut également en recevoir des partenaires de CACHE-CACHE s'il a coché la case afférente. S'il ne souhaite plus recevoir d'offre, il peut lors de la réception d'une newsletter se désabonner via le lien prévu à cet effet, ou en contactant CACHE-CACHE par le formulaire prévu à cet effet sur www.cache-cache.fr dans la rubrique «contact », ou par courrier à CACHE-CACHE ? E-Commerce 10 Impasse du Grand Jardin ? 35400 SAINT MALO.

Article 3 : Disponibilité

  1. Les offres de produits et d'articles sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et uniquement pour la durée des opérations.
  2. A réception de la commande par l'Internaute, CACHE CACHE vérifiera la disponibilité du (ou des) produit(s) et article(s) commandé(s).
  3. En cas d'indisponibilité temporaire, CACHE CACHE s'engage dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande :
    • soit à livrer à l'Internaute le produit commandé,
    • soit à proposer à l'Internaute un produit similaire à un prix similaire,
    • soit à le rembourser.
  4. Dans tous les cas, CACHE CACHE s'engage à prévenir tout Internaute qui aurait passé commande d'un article indisponible. En cas de rupture définitive de stocks sur l'un des produits ou articles de la commande, la commande passée sera caduque sans indemnités de part et d'autre.
  5. Le client sera alors contacté et aura la possibilité soit :
    • D'être remboursé
    • De repasser sa commande sans l'article en rupture.

Article 4 : Disponibilité

Article 4.1 : Les prix

  1. Les prix des produits et articles sur le site www.cache-cache sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et tiennent compte de la T.V.A. en vigueur au jour de la commande.
  2. Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais d'envoi en vigueur au jour de la commande (cf. article 8.2).

Article 4.2 : La T.V.A.

  1. La T.V.A. incluse est la T.V.A. française au taux en vigueur pour les produits et articles concernés. Si le taux de T.V.A. venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur les prix des produits et articles, sans que l'Internaute n'en soit préalablement informé.

Article 5 : Commande et signature électronique

Article 5.1 : 1ère étape de la commande ? « Simple Clic »

L'Internaute intéressé par un produit ou un article visible sur le site suit le processus suivant afin d'établir sa commande en ligne :

Il sélectionne le produit souhaité qui s'ajoute automatiquement à son « panier ».

Puis il vérifie les spécificités de sa commande (produit,couleur,quantité,texture, prix, taille, etc.), et la valide.

Lors de sa première commande, l'Internaute a un formulaire à remplir, contenant notamment les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse(s) complète(s) de livraison et de facturation, e-mail et numéro de téléphone ainsi qu'un mot de passe personnel.

Il doit également choisir impérativement un magasin référent où il pourrait éventuellement être livré.

Ces informations lui permettront, lors des commandes ultérieures, de ne pas avoir à remplir une nouvelle fois les formulaires préalables à la passation de la commande.

La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si l'Internaute a complété tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription.

Afin de faciliter l'identification de l'Internaute par la fourniture simultanée de l'adresse e-mail et du mot de passe, celui-ci autorise expressément CACHE CACHE à disposer sur son disque dur un fichier dit « Cookie » ayant pour unique vocation de faciliter ladite identification.

L'Internaute conserve la possibilité de refuser les Cookies en configurant son navigateur Internet, il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par CACHE CACHE via son site.

Si l'internaute bénéficie d'une offre spéciale, il doit préalablement saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet, étant précisé qu'une offre promotionnelle ne peut se cumuler avec une autre de cette nature, ni avec des soldes sauf quand il en est disposé autrement.

L'internaute doit accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case destinée à cet effet pour pouvoir valider sa commande.

L'Internaute aura la faculté d'imprimer le récapitulatif de sa commande.

Dès la validation de la commande, celle-ci sera transmise aux services logistiques de CACHE CACHE pour traitement. L'Internaute recevra, à compter de l'enregistrement de sa commande, un premier e-mail automatique d'accusé réception de celle-ci, valant prise en compte par CACHE CACHE de celle-ci sans garantie toutefois de la disponibilité de l'article ou du produit.

Le Contrat est formé lors de la réception par l'Internaute du mail d'accusé de réception de sa commande ci-dessus visé.

Dans ce mail valant accusé de réception, CACHE CACHE confirmera à l'Internaute les informations contractuelles suivantes : identité et coordonnées du vendeur, frais de livraison, modalités de paiement et de livraison, existence du droit de rétractation, durée de validité de l'offre.

Cette confirmation sera faite par courrier électronique.

Article 5.2 : Suivi et archivage de votre commande

A tout moment, en se connectant sur le site www.cache-cache.fr, rubrique « Espace Filles > Mon compte », l'Internaute peut obtenir des renseignements sur le suivi de votre commande Internet.

La facture de l'Internaute est disponible directement sur le site dans la rubrique « Mon Compte » accessible depuis la page d'accueil. En entrant son adresse e-mail et son mot de passe, l'Internaute pourra imprimer la facture relative à sa commande.

Article 6 : Paiement

L'Internaute a la faculté de payer par carte bancaire par la simple saisie du code figurant sur celle ci directement sur le site. CACHE CACHE a mis en place les moyens techniques nécessaires à la sécurisation des commandes et des paiements y afférents effectués sur son site par l'Internaute (cf. Article 7).

Article 6.1 : Paiement par carte bancaire sur le site

  1. A l'occasion de la validation de sa commande, l'Internaute fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration et au cryptogramme constitué des trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci.
  2. Le prélèvement sur le compte de l'Internaute par CACHE CACHE s'effectue à l'expédition de la commande.

Article 6.2 : Défaut de paiement

  1. CACHE CACHE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Internaute qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou en cours ou avec lequel un litige serait en cours d'administration tant qu'une solution à ce litige n'aura pas été trouvée.

Article 7 : Sécurité des paiements

Article 7.1 : Paiement sécurisé

  1. Lorsque l'Internaute paie par carte bancaire, il est invité en fin de commande à indiquer son numéro de carte, la date de validité et les trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci. Différents accès à des distributeurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Aucune de ces données ne transitent en clair sur Internet.
  2. Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l'intégrité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
  3. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Article 7.2 : Dispositifs de sécurité

  1. Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site utilise le service de paiement sécurisé de la BCME (Crédit Mutuel). Ce service intègre la norme de sécurité SSL.
  2. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la BCME (Crédit Mutuel) sans transiter sur les supports physiques du serveur.
  3. Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Société Générale. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
  4. CACHE CACHE contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur le site. Ces contrôles visent à protéger CACHE CACHE et ses clients de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
  5. Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, les services de CACHE CACHE pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir, la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.
  6. Dans le cadre de ces procédures, ces services pourront être amenés à demander à l'Internaute toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs de domicile et de débit à son nom, mais aussi justificatifs de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison, etc. Ces demandes sont faites par courrier électronique, puis par courrier avec AR.
  7. Les informations fournies au sein du bon de commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
  8. La non-transmission des données par l'Internaute sur le bon de commande empêche la réalisation et l 'analyse de sa commande.
  9. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiementUne déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
  10. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Internaute dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : CACHE CACHE ? Service e-commerce- 10 Impasse du Grand Jardin ? 35400 SAINT MALO

Article 8 : Livraison

Pour se faire livrer, l'Internaute a le libre choix entre la livraison à domicile, la livraison dans l'un de nos points de vente figurant sur la liste développée sur le site www. cache-cache.fr, la livraison sur son lieu de travail ou à toute autre adresse de son choix stipulée lors de la commande.

A domicile ou à toute autre adresse : Si l'Internaute est absent alors un avis lui est laissé dans sa boîte à lettres le cas échéant.

Dans l'un de nos points de vente : pour les retraits dans nos points de vente, une pièce d'identité en vigueur est exigée ou l'accusé de réception de la commande passée. A défaut, les produits commandés ne pourront être délivrés.

Article 8.1 : Délais de livraison

  1. La commande est envoyée à l'Internaute par le service Colissimo de la Poste dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés, sauf cas de force majeure qui retarderait la livraison. Attention, toute commande passée après le vendredi 12h00 ne sera envoyée qu'à partir du lundi de la semaine suivante. Ce temps peut être rallongé de 2 jours en période de soldes ou de toute autre opération promotionnelle. Si un retard est susceptible d'intervenir dans la livraison, CACHE-CACHE s'engage à avertir l'Internaute au plus vite. CACHE-CACHE contactera alors les services postaux afin d'ouvrir une enquête, étant précisé que le délai d'une enquête postale peut être long. En cas d'un retard prolongé de la livraison, l'Internaute est invité à le signaler au plus vite au service client CACHE-CACHE grâce au n° de téléphone indiqué dans le mail de confirmation de commande.

Article 8.2 : Frais de livraison

  1. Pour chaque commande, il est demandé à l'Internaute une participation forfaitaire aux frais de préparation et de livraison (port, emballage, confection du colis, etc.) de :
    • 5,90 ? jusqu'à 59 ? de produits à facturer
    • Au delà de 59 ? de produits facturés, les frais d'envoi sont offerts.
  2. La livraison dans un magasin est, quant à elle, toujours offerte.

Article 9 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de CACHE CACHE jusqu'au complet paiement du prix de la commande. Toutefois, à compter de l'envoi de la commande chez l'Internaute ou au point de vente choisi par celui-ci, les risques des marchandises livrées sont transférés à l'Internaute.

Article 10 : Retours et remboursements

Article 10.1 : Garantie satisfaction

Les articles commandés sur le Site peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement, sauf mention contraire.

En effet, l'Internaute bénéficie d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux ou qui ne procureraient pas toute satisfaction.

Article 10.2 : Modes de retour

1. Les retours, autres que ceux concernant la collection enfant, peuvent s'effectuer de différentes manières, et ce quel que soit le mode de livraison choisi initialement lors de la commande.

  • Dans nos magasins éligibles aux retours e-commerce, partout en France.
  • Par voie postale à l'adresse suivante (les frais de retours sont à la charge de l'Internaute) :

    Cache Cache ? E-commerce
    C-Log Saint Malo
    Retours E-commerce
    Rue Claude Chapel
    35400 Saint-Malo

Retours et échanges s'effectuent dans nos magasins éligibles aux retours e-commerce, partout en France. En cas de retour sans échange, le service client du site internet remboursera l'Internaute dès que le retour de l'article sera enregistré en magasin. Le montant des articles échangés sera alors recrédité sur sa carte bancaire. Il peut à ce moment acheter un nouvel article en magasin mais il devra le payer.

L'Internaute peut retourner ou échanger les articles dans un délai maximum de 15 jours suivant la date de réception sauf en cas de défectuosité du produit. Ils ne doivent pas avoir été portés sauf lors du 1er essayage. Le colis doit être affranchi au tarif en vigueur et être envoyé, accompagné du bordereau de retour complété, à l'adresse suivante : C-Log Saint-Malo - Retours E-commerce - Rue Claude Chapel - 35400 Saint-Malo. Les frais de retour sont à sa charge. Les articles seront remboursés dès réception de la marchandise par notre service retour Internet.


2. S?agissant de la collection enfant, aucun retour en magasin n?est pris en compte par Cache Cache. Les retours pour remboursement ou échange, s?effectuent dans les conditions énoncées ci-dessus au point 1, uniquement par voie postale à l?adresse suivante :

  • Cache Cache ? E-commerce
    C-Log Saint Malo
    Retours E-commerce
    Rue Claude Chapel
    35400 Saint-Malo
     

Article 10.3 : Modalités de retour, d'échange et de remboursement

  1. Sauf en cas de défectuosité du produit livré, l'Internaute a la faculté de retourner les produits ou articles commandés, dans le délai de 15 jours (délai de 7 jours de rétractation compris nonobstant les autres conditions stipulées au présent article. Le retour lui offre l'option d'un échange ou d'un remboursement dans les termes des Conditions Générales de Vente de CACHE CACHE.)
  2. Outre le délai légal de rétractation de 7 jours (L121-20 et suivants du Code de la Consommation qui dispose : « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. l'Internaute dispose d'un délai de 7 jours supplémentaires pour demander l'échange ou le remboursement des produits ou articles commandés sur le site.
  3. La « réception » s'entend du jour de la livraison à domicile ou du jour du retrait par l'internaute de la commande dans un point de vente.
  4. Ces derniers doivent être accompagnés du bordereau de retour dûment complété.
  5. Par ailleurs, CACHE CACHE pourra refuser tout produit ou article retourné qui est endommagé, qui n'aurait pas fait l'objet de remarques ou de réserves expresses par l'Internaute sur le bon de livraison et d'une réclamation dans les 15 jours précités sauf en cas de défectuosité du produit.
  6. - Echange sur le site.
  7. Si à la réception du colis par l'Internaute, celui-ci décide d'échanger un produit ou un article, il peut passer une nouvelle commande immédiatement, sans attendre le traitement de son retour et de son remboursement.
  8. En cas de paiement par carte bleue, le remboursement s'effectuera directement sur le compte du client.
  9. Le remboursement s'effectuera dans un délai de maximum de 30 jours suivant l'expiration du délai de rétractation.

Article 11 : Signature et preuve

Pour tout paiement par carte bancaire sur le site, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CACHE CACHE seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

A cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.

Article 12 : Responsabilité

CACHE CACHE ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de la commande conclue, due à la survenance d'un événement de force majeure.

La responsabilité de CACHE CACHE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par CACHE CACHE.

En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ne saurait engager la responsabilité de CACHE CACHE.

De même, tout fait qualifié de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement CACHE CACHE de toute responsabilité.

Article 13 : Données nominatives

La collecte des données nominatives de l'Internaute est nécessaire à la prise en compte de sa commande.

En indiquant son e-mail, il recevra une confirmation de sa commande, mais aussi des informations sur les offres promotionnelles de CACHE CACHE ainsi que sur les évènements via Internet Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Internaute dispose d'un droit d'accès, et de rectification aux informations le concernant. Il peut l'exercer :

  • en écrivant à l'adresse suivante : CACHE CACHE ? Service E Commerce; La Moinerie, 10, impasse du Grand Jardin 35400 Saint Malo
  • ou en adressant sa demande sur la rubrique « Contact » L'Internaute reçoit les offres promotionnelles de CACHE CACHE, s'il ne le souhaite pas, il lui suffit de le signaler :
    • sur rubrique « Contact »
    • ou par courrier à CACHE CACHE ? Service CACHE CACHE
      10 Impasse du Grand Jardin ? 35400 SAINT Malo

 

L'Internaute est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1253910.

Article 14 : Propriété intellectuelle

CACHE CACHE est propriétaire des droits sur les textes, l'architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons du site.

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de CACHE CACHE est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La violation des dispositions de l'article L122-4 constitue une contrefaçon au sens de l'article L335-2, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Les marques CACHE CACHE ainsi que les logos présents sur le site sont des marques déposées. La reproduction, l'imitation, l'utilisation, la position, la suppression ou la modification d'une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de 2 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme concédant à l'Internaute un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont CACHE CACHE pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.

L'internaute qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement à la Homepage du site , doit obligatoirement solliciter préalablement l'autorisation de CACHE CACHE, puisqu'en aucun cas, ce-dit lien ne peut s'entendre en une convention implicite.

En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de CACHE CACHE.

Il est expressément convenu entre les parties que l'achat de produits Cache-Cache en vue de leur revente est strictement interdite.

Article 15 : Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente conclues entre CACHE CACHE et l'Internaute expriment l'intégralité des droits et des obligations des parties.

Aucun document, aucune indication, aucune correspondance ne peut engendrer des obligations au titre des présentes Condition Générales de vente, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

Si une disposition particulière des présentes Conditions Générales de Vente est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou si l'une des clauses des présentes Conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 16 : Litiges

Toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou du ressort de RENNES.

Les présentes conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.